(7) Dans le «Small business act européen», l’Union européenne a résolument placé les besoins des petites et moyennes entreprises («PME») au cœur de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Plus particulièrement, la prospérité future de l’Union dépendra ainsi de sa capacité à exploiter le potentiel de croissance et d’innovation des PME. Toutefois, la charge réglementaire et administrative qui pèse sur les PME est disproportionnée à celle que supportent les grandes entreprises. Il y a donc lieu de réduire le montant des redevances pour les PME.
Règlement (UE) n° 440/2010 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 440/2010
RattachementRèglement (UE) n° 440/2010
Versionacte d'origine du 21/05/2010 (CELEX 32010R0440)
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