(9) Les redevances réduites pour les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés sont réexaminées dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur du règlement en vue d’une révision ou d’une suppression, le cas échéant.
Règlement (UE) n° 440/2010 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 440/2010
RattachementRèglement (UE) n° 440/2010
Versionacte d'origine du 21/05/2010 (CELEX 32010R0440)
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