(10) Il convient de prévoir que les fiches de données de sécurité concernant les substances et contenant des informations sur la classification et l’étiquetage conformément au règlement (CE) no 1272/2008 doivent également, avant le 1er juin 2015, contenir des informations sur la classification conformément à la directive 67/548/CEE, afin de permettre aux fournisseurs de mélanges qui ne font pas usage de la possibilité d’appliquer avant cette date tant la classification que l’étiquetage répondant au règlement (CE) no 1272/2008, de classer et d’étiqueter correctement les mélanges concernés.
Règlement (UE) n° 453/2010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 453/2010
RattachementRèglement (UE) n° 453/2010
Versionacte d'origine du 20/05/2010 (CELEX 32010R0453)
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