En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, du 1er juin 2010 au 31 mai 2013, aux accords verticaux relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des véhicules automobiles neufs, qui satisfont aux conditions d’exemption prévues par le règlement (CE) no 1400/2002 concernant spécifiquement les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs.
Règlement (UE) n° 461/2010 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02010R0461-20230507, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2010).
TexteRèglement (UE) n° 461/2010
IntituléApplication du règlement (CE) no 1400/2002
Rattachement
CHAPITRE II — ACCORDS VERTICAUX PORTANT SUR L’ACHAT, LA VENTE OU LA REVENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS
- Règlement (UE) n° 461/2010
- CHAPITRE II — ACCORDS VERTICAUX PORTANT SUR L’ACHAT, LA VENTE OU LA REVENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS
VersionConsolidée au 07/05/2023 (CELEX 02010R0461-20230507)
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