Règlement (UE) n° 461/2010 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02010R0461-20230507, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2010).

TexteRèglement (UE) n° 461/2010
IntituléApplication du règlement (UE) no 330/2010
Rattachement
CHAPITRE II — ACCORDS VERTICAUX PORTANT SUR L’ACHAT, LA VENTE OU LA REVENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS
  1. Règlement (UE) n° 461/2010
  2. CHAPITRE II — ACCORDS VERTICAUX PORTANT SUR L’ACHAT, LA VENTE OU LA REVENTE DE VÉHICULES AUTOMOBILES NEUFS
VersionConsolidée au 07/05/2023 (CELEX 02010R0461-20230507)
Référencearticle 3 du règlement (UE) n° 461/2010EUR-Lex →

Le règlement (UE) no 330/2010 s’applique aux accords verticaux portant sur l’achat, la vente ou la revente de véhicules automobiles neufs à partir du 1er juin 2013.

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