Version consolidée au 07/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02010R0461-20230507, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2010).
TexteRèglement (UE) n° 461/2010
IntituléExemption
RattachementCHAPITRE III — ACCORDS VERTICAUX DANS LE SECTEUR DE L’APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
Règlement (UE) n° 461/2010
CHAPITRE III — ACCORDS VERTICAUX DANS LE SECTEUR DE L’APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
VersionConsolidée au 07/05/2023 (CELEX 02010R0461-20230507)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 461/2010EUR-Lex →
Conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, et sous réserve des dispositions du présent règlement, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords verticaux relatifs aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre des pièces de rechange de véhicules automobiles, ou fournir des services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles, qui satisfont aux conditions d’exemption prévues par le règlement (UE) no 330/2010 et qui ne contiennent aucune des restrictions caractérisées énumérées à l’article 5 du présent règlement.
La présente exemption s’applique dans la mesure où ces accords contiennent des restrictions verticales.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.