Version consolidée au 07/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02010R0461-20230507, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2010).
TexteRèglement (UE) n° 461/2010
IntituléRestrictions retirant le bénéfice de l’exemption par catégorie — restrictions caractérisées
RattachementCHAPITRE III — ACCORDS VERTICAUX DANS LE SECTEUR DE L’APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
Règlement (UE) n° 461/2010
CHAPITRE III — ACCORDS VERTICAUX DANS LE SECTEUR DE L’APRÈS-VENTE AUTOMOBILE
VersionConsolidée au 07/05/2023 (CELEX 02010R0461-20230507)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 461/2010EUR-Lex →
L’exemption prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés avec d’autres facteurs sur lesquels les parties peuvent influer, ont pour objet:
a) la restriction de la vente de pièces de rechange pour véhicules automobiles par les membres d’un système de distribution sélective à des réparateurs indépendants qui utilisent ces pièces pour la réparation et l’entretien d’un véhicule automobile;
b) la restriction convenue entre un fournisseur de pièces de rechange, d’outils de réparation, d’équipements de diagnostic ou d’autres équipements, et un constructeur automobile, qui limite la faculté du fournisseur de vendre ces produits à des distributeurs agréés ou indépendants, à des réparateurs agréés ou indépendants ou à des utilisateurs finals;
c) la restriction convenue entre un constructeur automobile qui utilise des composants pour le montage initial des véhicules automobiles et le fournisseur de ces composants, qui limite la faculté du fournisseur d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur les composants fournis ou sur les pièces de rechange.
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