Conformément à l’article 1erbis du règlement no 19/65/CEE, la Commission peut déclarer, par voie de règlement, lorsque des réseaux parallèles de restrictions verticales similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause, que le présent règlement ne s’applique pas aux accords verticaux qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.
Règlement (UE) n° 461/2010 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 07/05/2023 (consolidation EUR-Lex 02010R0461-20230507, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/05/2010).
TexteRèglement (UE) n° 461/2010
IntituléNon-application du présent règlement
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 461/2010
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 07/05/2023 (CELEX 02010R0461-20230507)
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