(16) Le bénéfice de l’exemption par catégorie ne doit, en particulier, pas être accordé aux accords qui restreignent la vente de pièces de rechange par des membres du système de distribution sélective d’un constructeur automobile à des réparateurs indépendants qui les utilisent dans des services de réparation ou d’entretien. Faute d’accès à de telles pièces de rechange, ces réparateurs indépendants ne peuvent pas concurrencer efficacement les réparateurs agréés puisqu’ils ne peuvent pas fournir aux consommateurs des services de qualité contribuant à la sécurité et à la fiabilité du fonctionnement des véhicules automobiles.
Règlement (UE) n° 461/2010 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 461/2010
RattachementRèglement (UE) n° 461/2010
Versionacte d'origine du 27/05/2010 (CELEX 32010R0461)
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