Règlement (UE) n° 461/2010 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 461/2010
RattachementRèglement (UE) n° 461/2010
Versionacte d'origine du 27/05/2010 (CELEX 32010R0461)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (UE) n° 461/2010EUR-Lex →

(19) Afin de donner à tous les opérateurs le temps nécessaire pour s’adapter aux dispositions du présent règlement, il convient de proroger jusqu’au 31 mai 2013 la période d’application des dispositions du règlement (CE) no 1400/2002 qui concernent les accords verticaux d’achat, de vente et de revente de véhicules automobiles neufs. En ce qui concerne les accords verticaux de distribution de pièces de rechange et les accords de fourniture de services de réparation et d’entretien, il convient que le présent règlement leur soit applicable à partir du 1er juin 2010 de manière à continuer de garantir une protection appropriée de la concurrence sur les marchés de l’après-vente automobile.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0461. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).