(21) La Commission peut retirer le bénéfice de l’application du présent règlement, conformément à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité si elle constate, dans un cas particulier, qu’un accord, auquel l’exemption prévue dans le présent règlement s’applique, produit néanmoins des effets qui sont incompatibles avec l’article 101, paragraphe 3, du traité.
Règlement (UE) n° 461/2010 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 461/2010
RattachementRèglement (UE) n° 461/2010
Versionacte d'origine du 27/05/2010 (CELEX 32010R0461)
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