(23) Pour déterminer s’il convient de retirer le bénéfice de l’application du présent règlement en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003, les effets préjudiciables à la concurrence susceptibles de résulter de l’existence de réseaux parallèles d’accords verticaux qui ont des effets similaires restreignant d’une manière significative l’accès au marché en cause ou la concurrence sur ce marché revêtent une importance particulière. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans les cas de distribution sélective ou d’obligations de non-concurrence.
Règlement (UE) n° 461/2010 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 461/2010
RattachementRèglement (UE) n° 461/2010
Versionacte d'origine du 27/05/2010 (CELEX 32010R0461)
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