Règlement (UE) n° 461/2010 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 461/2010
RattachementRèglement (UE) n° 461/2010
Versionacte d'origine du 27/05/2010 (CELEX 32010R0461)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) n° 461/2010EUR-Lex →

(25) Afin d’évaluer les effets du présent règlement sur la concurrence dans les domaines de la distribution automobile, de la fourniture de pièces de rechange et du service après-vente des véhicules automobiles dans le marché intérieur, il convient d’élaborer un rapport d’évaluation sur le fonctionnement du présent règlement,

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