(4) Le règlement (CE) no 1400/2002 expire le 31 mai 2010. Le secteur automobile doit toutefois continuer à bénéficier d’une exemption par catégorie afin de simplifier l’administration et de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises concernées, tout en assurant une surveillance efficace des marchés conformément à l’article 103, paragraphe 2, point b), du traité.
Règlement (UE) n° 461/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 461/2010
RattachementRèglement (UE) n° 461/2010
Versionacte d'origine du 27/05/2010 (CELEX 32010R0461)
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