Aux fins du présent règlement, on entend par «liste de l'UE des navires INN» une liste de navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée au sens de l'article 27 du règlement (CE) no 1005/2008.
Règlement (UE) n° 468/2010 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/09/2026 (consolidation EUR-Lex 02010R0468-20260922, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/05/2010).
TexteRèglement (UE) n° 468/2010
RattachementRèglement (UE) n° 468/2010
VersionConsolidée au 22/09/2026 (CELEX 02010R0468-20260922)
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