(3) L'article 30 dudit règlement dispose que la liste de l'UE prend également en compte les navires de pêche figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches.
Règlement (UE) n° 468/2010 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 468/2010
RattachementRèglement (UE) n° 468/2010
Versionacte d'origine du 28/05/2010 (CELEX 32010R0468)
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