(4) La liste de l'UE ne contient que des navires figurant sur les listes des navires INN adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches, jusqu'à ce que la Commission recense directement d'autres navires de pêche engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Règlement (UE) n° 468/2010 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 468/2010
RattachementRèglement (UE) n° 468/2010
Versionacte d'origine du 28/05/2010 (CELEX 32010R0468)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.