(120) Comme indiqué ci-dessus, une méthode d’échantillonnage a été appliquée aux importateurs indépendants. Sur les deux sociétés incluses dans l’échantillon, un seul importateur (Global Services International, «G.S.I») a pleinement coopéré à l’enquête en répondant au questionnaire. Les importations déclarées par l’agent ayant coopéré représentent une part significative des importations totales en provenance des pays concernés au cours de la période d’enquête. Les commissions pour les importations de PET représentent la majeure partie des activités de G.S.I. Étant donné que l’agent travaille sur la base de commissions, l’institution de nouveaux droits ne devrait pas avoir d’impact significatif sur ses résultats car toute augmentation effective du prix à l’importation serait vraisemblablement à la charge des clients.
Règlement (UE) n° 472/2010 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
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