(143) L'exportateur iranien a allégué que l'institution de mesures contre le PET iranien aurait des conséquences négatives disproportionnées compte tenu du statut de pays en développement de l'Iran et du fait que les exportateurs iraniens sont déjà sérieusement désavantagés en raison des sanctions internationales. Il est de pratique constante pour la Commission de prendre des mesures antidumping aussi bien à l'encontre de pays en développement qu'envers des pays développés, dès lors que les exigences légales justifient une telle action. En outre, le fait que des sanctions soient en place contre l'Iran n'est pas un aspect pertinent au sens des règles antidumping en vigueur.
Règlement (UE) n° 472/2010 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
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