(153) Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que le taux du droit proposé pour le produit concerné en provenance de l’Iran devrait être basé sur un niveau d’élimination du préjudice de 17 %. En outre, le taux du droit proposé pour le produit concerné originaire des Émirats arabes unis devrait être basé sur un dumping de 6,6 %. Aucune mesure provisoire ne devrait être imposée sur les importations du produit concerné originaire du Pakistan.
Règlement (UE) n° 472/2010 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.