(154) Il est précisé que l’enquête antisubvention a été réalisée parallèlement à l’enquête antidumping concernant les importations de PET en provenance de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis. Dans la mesure où, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation, il est jugé nécessaire de déterminer si, et dans quelle mesure, les taux de subvention et les marges de dumping résultent de la même situation.
Règlement (UE) n° 472/2010 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
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