(155) S’agissant des systèmes de subventions constituant des subventions à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, les marges de dumping provisoires établies pour le producteur-exportateur iranien sont dues en partie à l’existence de subventions à l’exportation passibles de mesures compensatoires. Toutefois, étant donné que le même niveau d’élimination du préjudice est applicable à la fois dans l’enquête antidumping et dans l’enquête antisubventions, aucun droit antidumping provisoire n’est proposé contre l’Iran.
Règlement (UE) n° 472/2010 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
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