(19) Étant donné que les ventes à l’exportation vers l’Union ont été réalisées par l’intermédiaire d’une entreprise liée située en Iran, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, sur la base des prix facturés par cette société à des clients indépendants dans l’Union.
Règlement (UE) n° 472/2010 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
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