Règlement (UE) n° 472/2010 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
RéférenceConsidérant 22 du règlement (UE) n° 472/2010EUR-Lex →

(22) L’entreprise a demandé un ajustement pour les différences au stade commercial en raison des modèles de vente différents entre ses clients sur le marché intérieur et ses clients sur le marché de l’UE. Cet ajustement a été accordé dans la mesure où l’entreprise a pu apporter des éléments de preuve.

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