(25) Sur la base des informations résultant de la plainte ou communiquées par le producteur-exportateur iranien ayant coopéré, il n’y a pas d’autres producteurs connus du produit concerné en Iran. Par conséquent, la marge de dumping à l’échelle nationale à établir pour l’Iran devrait être égale à la marge de dumping établie pour l’unique producteur-exportateur iranien ayant coopéré.
Règlement (UE) n° 472/2010 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
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