(34) La marge de dumping provisoire pour l’unique producteur-exportateur pakistanais, Novatex Limited, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union, avant dédouanement, est égale à 1,5 %, soit en dessous du niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base.
Règlement (UE) n° 472/2010 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
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