Règlement (UE) n° 472/2010 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
RéférenceConsidérant 89 du règlement (UE) n° 472/2010EUR-Lex →

(89) L'exportateur iranien a fait valoir que les importations de PET en provenance de l'Iran n'avaient pas pu causer un préjudice important à l'industrie de l'Union étant donné que ces niveaux d'importations ne dépassaient que très légèrement le seuil de minimis pour les importations. Toutefois, au cours de la période d'enquête, les importations en provenance de l'Iran, qui correspondaient à une part de marché de 1,9 %, dépassaient le seuil de minimis spécifié dans le règlement de base. En outre, les prix iraniens à l'importation étaient inférieurs aux prix de vente de l'industrie de l'Union. Sur la base de ce qui précède, l'argument soulevé par l'exportateur iranien est rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).