Règlement (UE) n° 472/2010 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 472/2010
RattachementRèglement (UE) n° 472/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0472)
RéférenceConsidérant 94 du règlement (UE) n° 472/2010EUR-Lex →

(94) Le prix moyen des importations en provenance du Pakistan est resté en général inférieur au prix moyen des producteurs de l’Union. Cependant, l’analyse détaillée des informations sur les prix communiquées par l’exportateur pakistanais ayant coopéré a montré que la sous-cotation des prix est inférieure à 1,5 %, soit moins de la moitié de la sous-cotation constatée pour les importations en dumping en provenance de l’Iran et des Émirats arabes unis. En conséquence, il ne peut pas être exclu que les importations en provenance du Pakistan aient contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union européenne, mais leur contribution n’était que limitée et n’aurait pas pu rompre le lien de causalité entre les importations en dumping et le préjudice subi par industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010R0472. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).