(103) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en fonction de l’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. L’avantage conféré au bénéficiaire est considéré comme équivalant au montant total de la restitution financière, telle que déclarée dans sa comptabilité par le producteur-exportateur ayant coopéré.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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