Règlement (UE) n° 473/2010 · Article

Article considérant 106

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
RéférenceConsidérant 106 du règlement (UE) n° 473/2010EUR-Lex →

(106) En vertu de ce mécanisme, une société peut bénéficier d’un régime fiscal spécial pour son chiffre d’affaires réalisé à l’exportation.

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