(109) Une retenue à la source de 1 % est opérée par une banque autorisée sur la valeur des opérations à l’exportation au moment de l’encaissement du produit des ventes, indépendamment de tout bénéfice de la société. En revanche, le revenu imposable des sociétés découlant de leurs activités sur le marché intérieur est soumis à un impôt de 35 %.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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