(110) Cette déduction fiscale, appliquée directement sur le produit des ventes à l’exportation, doit être considérée comme un impôt définitif sur ces revenus. Aucune déduction n’est autorisée pour les dépenses liées à la réalisation du chiffre d’affaires à l’exportation.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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