Article considérant 111

(111) L’enquête a établi que, dans la pratique, le régime offre aux exportateurs un traitement fiscal favorable spécifique. Bien que la part des dépenses liée à la réalisation du chiffre d’affaires à l’exportation ne puisse pas être déduite, le faible taux d’imposition de 1 % du chiffre d’affaires total à l’exportation constitue un régime fiscal avantageux par rapport au régime fiscal normal, où un taux plus élevé (35 %) est appliqué sur le revenu normal, pour autant que les bénéfices découlant des exportations soient imposés selon un taux plus bas que les bénéfices réalisés sur les ventes intérieures. Le producteur-exportateur ayant coopéré a obtenu des avantages en vertu du régime de l’impôt définitif.