Article considérant 115

(115) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en fonction de l’avantage conféré au bénéficiaire, tel que constaté pour la période d’enquête. L’avantage conféré au bénéficiaire est considéré comme équivalant au montant total de l’impôt dû sur le revenu correspondant aux recettes soumises à l’impôt définitif FTR (exportations), après déduction de l’impôt définitif acquitté (1 % du chiffre d’affaires à l’exportation). En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de la subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires total réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.