(118) Les bases juridiques figurent à la section 17, paragraphe 2, point a), à la section 17, paragraphe 4, point c), ainsi qu’à la section 22, lus en combinaison avec la section 17, paragraphe 2, point d), de la loi de 1956 sur la Banque nationale du Pakistan. Les détails de ce régime sont décrits dans la circulaire no 14, du 18 mai 2004, de la Banque nationale du Pakistan («State Bank of Pakistan» ou «SBP»).
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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