(119) Comme il est précisé explicitement dans la circulaire no 14 du 18 mai 2004, de la SBP, les sociétés qui exportent directement ou indirectement au moins 50 % de leur production annuelle sont éligibles à un financement au titre de ce régime.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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