(122) Les banques sont autorisées à pratiquer un taux jusqu’à 3 % supérieur à ceux publiés par la SBP. Les taux d’intérêt pour le financement dans le cadre du régime LTF-EOP sont fixés par référence aux rendements moyens pondérés des bons du Trésor à 12 mois et des bons d’investissement pakistanais à 3 et 5 ans, en fonction de la période de financement.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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