(126) Les exportateurs peuvent donc obtenir des prêts à long terme à des taux d’intérêt préférentiels par rapport aux taux applicables aux crédits commerciaux ordinaires, lesquels sont établis exclusivement aux conditions du marché.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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