Article considérant 127

(127) Ce régime doit être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’une pratique des pouvoirs publics faisant intervenir un organisme d’État (en l’occurrence, la SBP) qui relève donc des pouvoirs publics, donnant l’instruction aux banques commerciales d’exécuter les fonctions décrites à l’article 3, paragraphe 1, point a) i), (transfert direct de fonds sous forme de prêts). Un avantage est conféré à la société bénéficiaire sous la forme d’un taux d’intérêt préférentiel.