(128) Dans ce contexte, il convient de souligner que la SBP relève de la définition des «pouvoirs publics» visée à l’article 2, point b), du règlement de base. Elle est détenue à 100 % par les pouvoirs publics et poursuit des objectifs de politique publique. En effet, la SBP assume toutes les fonctions dévolues aux banques centrales: émission de billets, régulation et supervision du système financier, fonction de banque des banquiers, de prêteur en dernier ressort et de banquier des pouvoirs publics, gestion de la politique monétaire, de la dette publique et du marché des changes, développement du cadre financier, institutionnalisation de l’épargne et de l’investissement, offre de facilités de formation aux banquiers et octroi de crédits aux secteurs prioritaires.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.