(136) Tout exportateur peut bénéficier de ce régime en en faisant la demande auprès d’une banque commerciale, pour autant qu’il satisfasse aux autres exigences requises par l’établissement financier. En fait, la décision d’octroi du prêt est prise par la banque en vertu de sa propre politique interne d’octroi de crédits.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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