(138) Dans le cadre de la facilité liée aux opérations, la banque accorde le financement à l’exportateur sur la base d’une commande ferme à l’exportation/lettre de crédit à l’exportation pour une période maximale de 180 jours. La facilité de financement peut être accordée avant expédition pour l’achat d’intrants et pour la fabrication des biens destinés à l’exportation. Un financement après expédition peut également être accordé pour des biens déjà expédiés à un importateur établi à l’étranger, pour la période précédant l’encaissement du produit des ventes à l’exportation ou pour un maximum de 180 jours, selon la période la plus courte.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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