(139) Dans le cadre de la facilité sur la base des résultats à l’exportation, le financement renouvelable est consenti à l’exportateur jusqu’à concurrence de 50 % de ses résultats à l’exportation de l’année précédente. Les exportateurs peuvent bénéficier de cette facilité de financement pour une période de 180 jours. Une fois utilisée, cette facilité doit être remboursée en totalité.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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