(140) Ce régime est une facilité de financement à court terme à l’exportation offerte par les banques commerciales à des taux d’intérêt préférentiels prescrits par la Banque nationale du Pakistan. L’unique producteur-exportateur ayant coopéré bénéficie de ce régime à la fois pour les ventes intérieures et les ventes à l’exportation.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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