(153) Comme l’indique la circulaire F.E. no 5 du 23 août 2002, dans le cas d’un prêt à un exportateur, il est possible d’utiliser le produit en devises des exportations en remboursement du prêt et des intérêts y afférents à la seule condition que l’exportateur cède la totalité du produit du bénéfice de ses opérations à une banque contre paiement en roupies. Cette facilité de prêt commercial en vertu de la circulaire F.E. 25 est remboursée automatiquement à partir du produit des ventes à l’exportation.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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