(154) Comme l’indique la circulaire F.E. no 5 du 23 août 2002, la facilité de financement pour les importations ne peut être autorisée qu’à partir de la date de l’exécution effective des paiements à l’importation en devises par la création d’un prêt en devises au bénéfice de l’importateur. La période maximale de ces prêts ne peut pas dépasser six mois à compter de la date du versement à l’importateur.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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