Article considérant 158

(158) Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, parce qu’il apporte une contribution financière sous la forme d’une pratique des pouvoirs publics faisant intervenir un organisme public (en l’occurrence, la SBP), donnant instruction aux banques commerciales d’exécuter les fonctions décrites à l’article 3, paragraphe 1, point a) i) (transfert direct de fonds sous forme de prêts). Un avantage est conféré à la société bénéficiaire sous la forme d’un taux d’intérêt préférentiel.