(159) En outre, compte tenu de ce qui précède, cette subvention peut être considérée comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base parce que la législation elle-même, pour ce qui est des critères d’éligibilité, prévoit explicitement que la subvention est subordonnée aux résultats à l’exploitation.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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