(161) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en fonction de l’avantage conféré au bénéficiaire et constaté au cours de la période d’enquête. Conformément à l’article 6, point b), du règlement de base, l’avantage pour le bénéficiaire est établi en calculant la différence entre le taux plafond imposé par la banque centrale (SBP) et les taux applicables aux crédits commerciaux.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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