(162) En application de l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de la subvention (numérateur) a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête, car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
Règlement (UE) n° 473/2010 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 473/2010
RattachementRèglement (UE) n° 473/2010
Versionacte d'origine du 31/05/2010 (CELEX 32010R0473)
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